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Vente et achat de véhicule



Papiers nécessaires à la vente

Il faut remettre à l'acheteur :

- le certificat de cession ou de vente mentionnant la marque, le modèle du véhicule, le nombre de kilomètres au compteur et la date de première mise en circulation
- le certificat de passage au contrle technique
- la carte grise barrée et signée par vous avec la mention " Vendue le " (le cté supérieur de la carte grise doit être découpé)
- un certificat de situation administrative de moins d'un mois. Ce certificat comprend une attestation de non-gage et une attestation de non-opposition

Vous devez déposer le double du certificat de cession ou de vente dans un délai de 15 jours :

- à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile
- à la mairie dans certaines grandes communes
- à la préfecture de police ou à l'antenne de votre arrondissement pour les habitants de Paris



Formalités à accomplir à l'achat

Etablir la carte grise :
Vous disposez de 15 jours à compter de la date d'achat pour immatriculer votre véhicule à la préfecture de votre domicile. Sinon, gare à l'amende !

Elle s'obtient immédiatement auprès de :
- la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile
- la mairie de certaines grandes communes
- la préfecture de police ou à l'antenne de la préfecture de police de votre arrondissement pour les habitants de Paris

Pour cela vous devez présenter :

- une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport)
- un justificatif de domicile récent (quittance d'électricité, quittance de loyer, facture de téléphone etc...)
- le formulaire Cerfa n°10672*01 de demande de certificat d'immatriculation
- Le certificat de situation administrative (attestation de non-gage remis par le vendeur) de moins d'un mois
- le certificat de cession ou de vente remis par l'ancien propriétaire et signé de sa main
- la carte grise barrée portant la mention " Vendue le " et signée par l'ancien propriétaire (découpez le côté supérieur de la carte grise)
- le certificat de passage au contrle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans

Acheter la vignette :
En dehors des périodes habituelles de vente de la vignette automobile, vous pouvez l'acheter auprès de la recette principale des impts de votre domicile. <

Souscrire une assurance :
Le vendeur résilie en général son contrat d'assurance à la vente de son véhicule. Vous devez donc assurer de votre coté le véhicule acheté avant même d'en avoir pris possession pour ne pas risquer d'être en infraction.