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Les indemnités de remboursement anticipé (IRA)

Il s'agit pour l'établissement financier qui vous a prêté de vous faire payer une pénalité en cas de remboursement anticipé du crédit (Vous l'aviez fait pour douze ans et vous voulez le solder au bout de 7 ans)

Combien ça coûte :

Cela dépend du type de prêt que vous avez fait :(voir tableau ci après)

Type de Prets Montant de la Pénalité(indicatif)
Prêt à taux fixe 3 % du Capital restant du
Prêt à taux révisable avec faible variation
(+1 ou +1,50% maxi)
3 % du Capital restant du
Prêt à taux révisable avec forte variation
(+2 % et plus)
Pas de pénalités
Prêts épargne logement 3 % du Capital restant du
(suivant établissements)
Prêts à taux zéro Pas de pénalités
Prêt employeur Pas de pénalités
Prêt bonifié EDF ou autres Pas de pénalités

Les 3% de pénalités se calculent sur le Capital Restant Du (CRD) inscrit dans votre tableau d'amortissement :

Exemple : Il vous reste 15000 € de Capital sur votre prêt, votre pénalité sera de 15 000 X 3% = 450 €

Les indemnités de remboursement peuvent faire l'objet d'une négociation afin d'en être exonéré. Dans l'hypothèse d'une relation gagnant-gagnant, ne négociez les pénalités que si vous pensez que réellement pendant la durée du prêt vous allez être amené à rembourser par anticipation. Sinon, faites remarquer que vous ne négociez pas les pénalités et concentrez vous sur d'autres points.

Exonération légale prévue par la loi :

La Loi n°99-532 du 25/06/1999 est applicable aux contrats conclus après cette date ET s'il y a vente du bien financé en cas de :
- Changement de lieu d'activité professionnelle
- Décès de l'emprunteur ou du conjoint
- Cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint