La loi de Robien

Les propriétaires de logements neufs peuvent bénéficier d'un amortissement de leur investissement au taux de 8% les 5 premières années et de 2.5% les 10 années suivantes, à condition de s'engager à les louer nus (c'est à dire non meublés) à titre de résidence principale pendant au moins neuf ans.

Les propriétaires de logements anciens sans travaux bénéficient quant à eux d'une déduction forfaitaire majorée de 40% au lieu de 14% normalement sur leur revenus fonciers, à condition de s'engager à les louer nus, à titre de résidence principale pendant au moins six ans.

Les propriétaires de logements anciens qui font l'objet d'une réhabilitation conséquente attestée par des professionnels peuvent bénéficier des mêmes amortissements que les logements neufs.

Jusqu'à présent, pour bénéficier de ces avantages fiscaux, les propriétaires devaient respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires. Changement de donne ! Les locations de logements neufs ne sont désormais plus soumises à conditions de ressources des locataires.

Par ailleurs, les plafonds de loyers sont révisables annuellement, l'administration a publié les plafonds applicables aux locations conclues, reconduites ou renouvelées en 2004 (cf tableaux ci dessous). Et afin de mieux tenir compte du véritable niveau des loyers, les zones géographiques de référence retenues pour l'application de ces plafonds de loyer seront également redéfinies.


En pratique : Cet assouplissement s'applique aux logements neufs ou acquis en l'état futur d'achèvement à compter du 3 avril 2003 et aux logements en construction faisant l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier à compter de la même date.

Nouvelles zones géographiques